L'amendement n° 224 de Mme Allemand après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Adopté43 pour, 25 contre, 2 abstentions

Pour 43Contre 25Abstention 2Non-votants 2Absents 505

Participation : 12,5 % (72 députés sur 577 en fonction)

Le vote des groupes

Groupe	Position du groupe	Pour	Contre	Abst.	Non-votants	Absents	Votants
RNRassemblement National	Pour	21	0	0	0	101	21
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire	Pour	12	0	0	0	59	12
EPREnsemble pour la République	Contre	0	10	0	1	81	11
DEMLes Démocrates	Contre	0	11	0	0	25	11
SOCSocialistes et apparentés	Pour	5	0	0	0	63	5
ECOSÉcologiste et Social	Pour	2	0	2	0	34	4
HORHorizons & Indépendants	Contre	0	3	0	0	32	3
DRDroite Républicaine	Contre	0	1	0	1	47	2
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Pour	2	0	0	0	20	2
UDRUDR	Pour	1	0	0	0	15	1
GDRGauche Démocrate et Républicaine	Pour	0	0	0	0	17	0
NINon inscrit	Pour	0	0	0	0	11	0

Pour 43 députés

Contre 25 députés

Abstention 2 députés

Non-votant 2 députés

Absent 505 députés n'ont pas pris part au vote

Les non-votants comprennent la présidence de séance et les membres du Gouvernement. Un député absent du scrutin peut avoir été présent en séance.