Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 643
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025
L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté110 pour, 2 contre, 1 abstention
Pour 110Contre 2Abstention 1Non-votants 2Absents 461
Participation : 20,0 % (115 députés sur 576 en fonction)