Scrutins › Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques › n° 645
Scrutin public ordinaire · Lundi 27 janvier 2025
L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
Adopté79 pour, 41 contre, 1 abstention
Pour 79Contre 41Abstention 1Non-votants 2Absents 453
Participation : 21,4 % (123 députés sur 576 en fonction)