L'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

Adopté55 pour, 1 contre, 0 abstention

Pour 55Contre 1Abstention 0Non-votants 2Absents 518

Participation : 10,1 % (58 députés sur 576 en fonction)

Le vote des groupes

Groupe	Position du groupe	Pour	Contre	Non-votants	Absents	Votants
DEMLes Démocrates	Pour	26	0	0	10	26
RNRassemblement National	Pour	8	0	0	115	8
EPREnsemble pour la République	Pour	5	0	1	86	6
HORHorizons & Indépendants	Pour	6	0	0	29	6
SOCSocialistes et apparentés	Pour	4	0	0	64	4
DRDroite Républicaine	Pour	2	0	1	44	3
ECOSÉcologiste et Social	Pour	3	0	0	35	3
GDRGauche Démocrate et Républicaine	Contre	0	1	0	16	1
UDRUDR	Pour	1	0	0	15	1
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire	Pour	0	0	0	71	0
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	Pour	0	0	0	22	0
NINon inscrit	Pour	0	0	0	11	0

Pour 55 députés

Contre 1 député

Non-votant 2 députés

Absent 518 députés n'ont pas pris part au vote

Les non-votants comprennent la présidence de séance et les membres du Gouvernement. Un député absent du scrutin peut avoir été présent en séance.