Textes de loi › Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison succ…
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
3scrutins publics
1votes majeurs
9,3 %de participation moyenne
1jour de vote, du 6 mars 2025 au 6 mars 2025
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- Adopté55 pour · 1 contre10,1 % de participation
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